Vous avez en tête votre projet de construction ou de rénovation et avez choisi vos artisans et votre maître d’œuvre ? Votre chantier est sur le point de démarrer ? Quels documents devez-vous demander à ces professionnels avant qu’ils n’abattent la première cloison ?

LA LISTE DES DOCUMENTS ESSENTIELS

Le premier document à exiger est un contrat. Le temps de la bonne poignée de main est révolu ! Ce document écrit vous garantit l’engagement ferme de l’entrepreneur à réaliser votre chantier, et selon vos souhaits. Veillez à ce que ce contrat mentionne les travaux que vous souhaitez, leur prix et un délai raisonnable. N’hésitez pas à rappeler à l’artisan que la Loi oblige les entreprises de BTP à s’engager sur un délai de réalisation (art. L.114-1 et L.216-1 du Code de la Consommation). Vérifiez ensuite la santé financière de l’entreprise à laquelle vous souhaitez confier votre chantier. Rien de pire que l’abandon de chantier en cours de route, nécessitant l’intervention d’une nouvelle entreprise qui va devoir recommencer à zéro certains ouvrages, avec l’inévitable perte de temps et d’argent qui en découlera !

Des informations sont données sur le site INFO-GREFFE, il suffit de renseigner le numéro RCS de l’entreprise figurant sur son devis. Vous connaîtrez l’ancienneté de cette société, le nombre de salariés employés, son chiffre d’affaires. Pour connaître son bénéfice sur les dernières années, vous pourrez commander ses comptes publiés. Demandez à l’entreprise de vous présenter son travail en visitant l’un de ses autres chantiers en cours. C’est une pratique courante dans le BTP, même si les maîtres d’ouvrage (ceux qui commandent les travaux) osent rarement le demander.

ASSURANCE ET CHANTIER

Il faut ensuite vérifier que chaque intervenant sois bien assuré pour ce chantier.

Mais pour quels risques ?

La Loi oblige les entreprises, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques et tous ceux participant à la conception ou la réalisation des travaux de bâtiment à souscrire une assurance couvrant leur garantie décennale (art. L.241-1 du Code des Assurances). La garantie décennale est l’une des garanties prévues par la Loi, auxquelles les constructeurs sont tenus (art. 1792 et 1792-2 du Code Civil).Par la garantie décennale, le constructeur est obligé de réparer les dommages importants qui surviendraient sur l’ouvrage construit, pendant 10 ans après la réception du chantier.

QUELS SONT LES DOMMAGES IMPORTANTS ?

• Une atteinte à la solidité de l’ouvrage : un tassement de fondation, une fissure traversante dans le gros-œuvre,
• Une atteinte au caractère habitable de l’ouvrage : il s’agit de dégâts si graves que la maison, l’appartement ou l’immeuble que vous avez fait construire n’est plus habitable. La Loi dit dans ce cas qu’il est devenu « impropre à sa destination ». Par exemple, cela peut être des infiltrations provenant d’un défaut d’étanchéité de la toiture d’une maison, une insuffisance de ventilation ou de chauffage, ou encore, un écrasement d’un conduit d’évacuation des eaux usées, générant des engorgements et débordements.
• Un risque pour la sécurité des personnes : par exemple, des défauts de réalisation de garde-corps de balcons ou un défaut de planéité du sol créant un risque de chute.

Aujourd’hui, la majorité des assureurs couvrent la garantie décennale mais également d’autres risques de construction.Je vous recommande vivement de vérifier que l’entreprise est bien couverte pour les dommages causés aux voisins de votre chantier.La Loi n’oblige pas les entreprises à être couvertes pour ce type de dégâts, qui seraient causés par exemple par un incendie ou par un effondrement alors que le coût de ces sinistres peut être très élevé.

N’oubliez pas que vous êtes responsable des dégâts causés à vos voisins en votre qualité de maître d’ouvrage (le maître d’ouvrage, c’est vous ! c’est celui qui fait réaliser un chantier pour son compte et le paye).Ainsi, je vous recommande de confier votre chantier à l’entreprise de BTP la mieux assurée, même si elle est un peu plus chère que les autres car c’est à son assureur que vous aurez à faire sur les 10 prochaines années !

Sur l’attestation d’assurance, il y a au moins 3 points à vérifier

• Les activités garanties : ne confiez pas de travaux de gros-œuvre à une entreprise qui n’est assurée que pour de petits travaux de maçonnerie,
• La date de prise d’effet du contrat d’assurance : le chantier doit démarrer APRÈS cette date,
• Le montant maximal des chantiers assurés.

Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour vérifier les attestations d’assurance de vos artisans ou appelez les services clients des compagnies d’assurance mentionnés sur les attestations pour lever tout doute à ce sujet, qui peut, s’il est mal anticipé, complètement anéantir le résultat de votre opération, voire, vous créer une dette sur plusieurs années !

Certaines entreprises mentionnent sur leurs devis être titulaires de labels de qualité et de certifications. C’est un repère pour identifier les entreprises qui disposent a priori d’un savoir-faire solide pour réaliser les travaux que vous souhaitez leur confier car ils sont délivrés par des organismes indépendants à la suite d’un audit et font l’objet de contrôles réguliers.

A RETENIR

Les labels les plus connus sont QUALIBAT, QUALIFELEC, RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » – Eco Artisan ; Certibat, QUALIT’ENR, Pro de la Performance Energetique – etc. Vous pouvez demander à l’entreprise de vous remettre copie de son titre ou le vérifier par les sites internet de chaque label / certificat.

A la fin du chantier, il faut établir le procès-verbal de réception, donnant date et formalisant la fin des travaux et précisant la liste des travaux à réaliser pour réparer des défauts d’exécution réaliser des finitions. Si l’entreprise refuse de signer ce document, il faut l’établir vous-même et lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, après l’avoir convoquée à une réunion de réception. N’oubliez pas que la réception est un acte du maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux), et non de l’entreprise réalisant le chantier (art. 1792-6 du Code Civil).Il est important de rédiger ce document car il permet de faire courir les garanties légales des constructeurs et celles de l’assureur dommages-ouvrage.

ENFIN …

Une fois les travaux de finition réalisés, vous pourrez formaliser la fin définitive du chantier par un procès-verbal de levée de réserve, lequel a pour seule conséquence juridique de vous obliger à régler les 5 % de retenue de garantie de la facture définitive de l’entreprise.

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Sylvie Marcilly

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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Sylvie MARCILLY est avocate depuis 15 ans, passionnée d’immobilier et investisseuse.
Diplômée des Universités de La Sorbonne et Versailles, elle s’est spécialisée en Droit de la Construction au fil de ses collaborations auprès des meilleurs avocats parisiens avant de créer sa structure au Barreau de Bordeaux.