Les formalités nécessaires pour vos travaux de rénovation d’appartement dépendent de la nature, de l’ampleur et de la localisation de votre projet. Vous avez un projet de rénovation intérieure ou extérieure ? Que ce soit pour améliorer le confort, l’esthétique, la performance énergétique ou la valeur de votre bien, vous devez savoir que certains travaux nécessitent de respecter des formalités administratives.
En effet, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec votre appartement, surtout si vous êtes en copropriété ou si vous modifiez l’aspect extérieur de votre logement. Quelles sont donc les formalités avant pour les travaux de rénovation d’appartement ? Quels sont les documents à fournir, les autorisations à demander et les délais à respecter ? Découvrez les principaux types de travaux de rénovation d’appartement et les démarches administratives associées.
Quelles sont les formalités pour rénover votre intérieur ?
Les travaux de rénovation intérieure concernent l’aménagement, la décoration, l’isolation ou l’équipement de votre appartement, sans modifier sa structure, sa surface ou son aspect extérieur.
Il s’agit par exemple de refaire :
- les peintures ;
- les sols ;
- les plafonds ;
- les sanitaires ;
- la cuisine ;
- la salle de bain, etc.
Ces travaux ne nécessitent pas généralement de formalités particulières, à condition de respecter les normes de sécurité, de salubrité et de performance énergétique en vigueur.
Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle. Si vous êtes en copropriété, vous devez informer le syndic de copropriété de votre projet de rénovation intérieure et obtenir son accord écrit si vos travaux touchent aux parties communes ou affectent l’harmonie de l’immeuble. Il faut aussi respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut imposer des contraintes sur les matériaux, les couleurs ou les horaires de vos travaux.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation écrite de votre propriétaire pour réaliser des travaux de rénovation intérieure et lui restituer l’appartement dans son état initial à la fin du bail, sauf accord contraire. De même, le respect du contrat de bail est obligatoire. En effet, ce dernier peut interdire ou limiter certains types de travaux.
Les bénéficiaires d’aides financières pour leurs travaux de rénovation intérieure, comme le CITE, l’éco-PTZ et la prime énergie, doivent respecter les conditions d’éligibilité de ces subventions. Il faut, entre autres, faire appel à des professionnels qualifiés RGE, utiliser des matériaux et des équipements performants, fournir des justificatifs nécessaires, etc.
Quelles sont les formalités pour rénover votre extérieur ?
Les travaux de rénovation extérieure consistent à modifier l’aspect extérieur de votre appartement, comme le changement des fenêtres, des volets, des portes, etc. Selon le type et l’importance de votre projet, vous devrez effectuer l’une des formalités suivantes pour les travaux de rénovation d’appartement.
La déclaration préalable de travaux
Il s’agit d’un document administratif qui permet à la mairie de vérifier que vos travaux sont conformes aux règles d’urbanisme local. La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre appartement, sans changer sa destination, sa surface ou son volume. Il s’agit par exemple de remplacer les fenêtres, de créer une ouverture, de modifier la couleur ou le matériau de la façade, etc.
Pour faire cette formalité pour vos travaux de rénovation d’appartement, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13404*07 et le déposer en deux exemplaires à la mairie. Il faut aussi joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment le plan de situation, le plan de masse, le plan de façade, etc.). Le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est d’un mois.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre déclaration est acceptée. Vous pouvez alors commencer vos travaux, après avoir affiché l’avis de dépôt de votre déclaration sur votre terrain, de manière visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier.
Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de vos travaux, après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et d’architecture locales. Il est obligatoire pour les travaux qui modifient la destination, la surface ou le volume de votre appartement ou qui créent de nouveaux niveaux.
La demande de permis de construire est nécessaire pour agrandir votre appartement, créer une mezzanine, transformer un grenier en pièce habitable, etc. Pour faire cette formalité pour vos travaux de rénovation d’appartement, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13409*07 et le déposer en quatre exemplaires à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façade, etc.).
Votre demande de permis de construire sera traitée dans l’intervalle de deux mois. Si vous n’avez pas de refus dans ce délai, vous pouvez considérer qu’elle est validée. Vous pouvez alors démarrer vos travaux, en affichant l’autorisation de votre permis de construire sur votre terrain, de façon à ce qu’elle soit visible depuis la rue, pendant toute la durée du chantier.
Quelles sont les formalités pour les travaux de rénovation lourde ?
Les travaux de rénovation lourde impliquent la modification de la structure de votre appartement, notamment la démolition ou la création de murs porteurs, de planchers, de cloisons, etc. Pour ce type de projet, vous devez effectuer les formalités pour les travaux de rénovation d’appartement ci-après :
Obtenir l’accord de la copropriété
Si vous êtes en copropriété, vous devez impérativement obtenir l’accord de la copropriété pour réaliser des travaux de rénovation lourde, car ils touchent aux parties communes ou à l’intérêt collectif de l’immeuble. Vous devez donc soumettre votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires, qui devra voter à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ou à l’unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965), selon la nature des travaux.
Il faut aussi fournir un dossier technique complet, comprenant les plans, les devis, les études de faisabilité et les garanties de vos travaux. Il est également important de vous conformer aux prescriptions du syndic de copropriété. Ce professionnel peut obliger à respecter des conditions sur le choix des entreprises, les heures de travail et les nuisances de vos travaux.
Obtenir l’autorisation de la mairie
Si vous réalisez des travaux de rénovation lourde, vous devez également obtenir l’autorisation de la mairie. Cette dernière va s’assurer que vos travaux respectent les règles d’urbanisme, de sécurité, de salubrité et de patrimoine de votre commune. Selon le cas, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, comme expliqué précédemment.
De plus, il faut fournir un rapport d’expertise technique, attestant que vos travaux ne compromettent pas la solidité de l’immeuble et que vous respectez les normes parasismiques, par exemple. Vous devrez aussi respecter les prescriptions de la mairie, qui peut imposer des contrôles, des visites ou des modifications de vos travaux.
Souscrire une assurance dommages-ouvrage
Si vous réalisez des travaux de rénovation lourde, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle vous protège en cas de malfaçon ou de sinistre affectant la structure de votre appartement. Elle vous permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre la décision de justice, si vous constatez des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Nous espérons que cet article vous a été utile et que vous avez trouvé les informations dont vous aviez besoin pour réaliser vos travaux de rénovation d’appartement. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires, de vos témoignages ou de vos questions sur ce sujet.
Je suis Patrick Martin, maître d’œuvre dans le sud de la France. Riche de mon expérience et de mon parcours professionnel hors normes, j’ai voulu te transmettre et te partager ma passion pour l’architecture, la construction et la rénovation.
